Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 59.2
Versions de la disposition
59.2. Le directeur de la Direction de l’enregistrement cadastral, le chef du Service de l’analyse et de l’officialisation ou un technicien ou un agent de bureau de ce service, le directeur de la Direction des systèmes d’information et de la diffusion, le responsable de la Division des archives cadastrales et de la diffusion ou un technicien ou un agent de bureau de cette division est autorisé à signer les copies authentiques des plans et livres de renvoi du cadastre.
